La vente sur plan : nouveau départ
La vente sur plan : nouveau départ
Le projet de loi sur la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement adopté par le Parlement comporte plusieurs mécanismes pour promouvoir l’investissement dans le secteur immobilier.
Le projet de loi sur la VEFA a été adopté, la semaine dernière, à la Chambre des représentants en deuxième lecture. Des enjeux stratégiques pour le secteur immobilier. Selon les services de l’Habitat et de la politique de la ville, il apporte des nouveautés consistantes à la loi n° 44-00 qui, dix ans après sa promulgation, demeure inapplicable. «Le texte a été élaboré dans une approche participative et dans un souci de protection juridique des parties contractantes. Ce nouveau dispositif prévoit des mécanismes à même de promouvoir l’investissement dans le secteur immobilier et d’encourager l’accès au logement avec des conditions abordables et un paiement à échéances», affirme le département de Nabil Benabdellah.
Le texte apporte de nouvelles dispositions et renforce les droits des acquéreurs par la mise en place d’une nouvelle garantie. Un acheteur ne sera pas tenu de demander l’accord du vendeur contrairement aux dispositions en vigueur. Le texte prévoit, la mise en place d’un nouveau contrat, dit contrat de réservation en vertu duquel le vendeur peut obtenir une avance de l’acquéreur avant la conclusion du contrat.
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