Qu’est ce que la loi SRU ?
La loi SRU ou loi Solidarité et Renouvellement Urbains modifie les rapports entre les citoyens et les règles d’urbanisme. Trois thèmes sont abordés dans la loi: les règles de copropriété, le logement social et les délais de rétractation des compromis et contrats de réservation.
Les réglements de copropropriété misent à jour par la loi SRU
La loi SRU fait une grande réforme dans les règles qui régissent la copropriété. Il faut dire qu’un renouvellement des réglements de copropriété s’imposait devant les difficultés financières et la dégradation patrimoniale de certaines copropriété.
Les différents points modifiés par la loi SRU sont : la nécessité d’un diagnostic technique avant la mise en copropriété d’un immeuble, l’ouverture d’un compte bancaire séparé, mis en place d’un carnet d’entretien, le recouvrement des charges impayées, la scissions de copropriétés, la gestion des copropriétés en difficulté, la modification des majorités des articles 25 et 26, l’accroissement des sanctions des copropriétaires défaillants et la mise en conformité des règlements de copropriété. La gestion, la modification des prises de décision, la dispositions en faveur de la gestion coopérative sont également modifiés. La loi SRU apporte ainsi des modifications légales qui donne un socle plus stable dans un domaine particulièrement conflictuel.
Favoriser le développement durable et privilégier la mixité sociale
Les communes, en fonction de leur taille et de leur localisation, sont soumises à la loi SRU et doivent atteindre d’ici 2025, 20 ou 25 % de logement sociaux. Certaines sont déjà conformes à cette obligation. D’autres ne respectent toujours pas ces obligations, et sont « prélevées » afin de participer au financement du logement social. À ce titre, c’est l’article 55 de la loi SRU modifiée en 2012 qui oblige les communes à respecter certaines règles. Elles doivent en effet disposer de 20 % de logements sociaux. En 2014, la loi ALUR va plus loin en demandant aux municipalités d’atteindre le seuil de 25 %. Les règles de mixité sociale en matière de construction immobilière étaient autrefois comprises dans la loi d’orientation de la ville (LOV). La loi relative à la solidarité et au renouvelement urbain (SRU) rend ces règles beaucoup plus contraignantes. Les communes ne respectant pas le quota imposé se verront prélevées de manière importante pour chaque logement manquant.
Dans le cas où une commune refuse de se plier à la règle de solidarité et de renouvellement urbain, l’Etat pourra délivrer lui-même un permis de construire d’Etat autorisant la construction de logements sociaux sur la commune.
Modification du délai de rétractation
L’autre mesure très intéressante de la loi SRU est l’extension du délai de rétractation pour les acquéreurs d’un bien immobilier. Cette loi donne le temps de la réflexion. Vous avez sept jours, après la signature d’un avant-contrat (compromis ou promesse) d’achat d’un logement d’habitation déjà construit. Ce délai n’était proposé, auparavant, qu’aux acquéreurs d’un logement neuf dans la cadre de la loi Pinel.
Vous devez signifier votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre moyen assimilable à un acte d’huissier. Dans le cas d’un logement déjà construit, la loi SRU prévoit deux cas de figure.
– Si l’avant-contrat est signé sans intervention de notaire, vous disposez d’un délai de rétractation à dater du lendemain de la réception du contrat. La somme d’argent que vous avez versée (seul un professionnel de l’immobilier est en droit de l’exiger) vous sera restituée intégralement.
– Si l’avant-contrat est passé par le biais d’un acte notarié, aucun versement ne pourra être exigé et la vente ne sera définitive qu’après expiration du délai.
S’il s’agit d’un logement en cours de construction (VEFA), vous signez un contrat de réservation, qui s’accompagne souvent d’un dépôt de garantie. Le délai de rétractation démarre à la réception du contrat. Vous pouvez reprendre votre accord sans préjudice financier.
La loi SRU a instauré un délai de rétraction de 7 jours. mais la loi Hamon a depuis porté ce délai de rétraction à 14 jours lorsque le contrat est signé hors établissement.
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