Donation entre époux et testament
Protéger sa moitié avec la donation entre époux et le testament
Quels sont les droits d’un conjoint survivant avec des enfants?
Un conjoint, sauf dispositions testamentaires contraires, a vocation à hériter du quart de la succession de son conjoint ou de la totalité en usufruit. celle-ci étant toutefois limitée au cas où les enfants du défunt sont également ceux de son conjoint survivant.
Si certains enfants ne sont pas communs, le survivant n’aura droit qu’au quart et n’est pas certain de pouvoir rester dans la résidence principale?
Le conjoint survivant a un droit temporaire au logement qui lui permet de rester pendant un an dans la résidence principale en gardant le mobilier. Ce droit étant un effet du mariage et non un droit successoral. En outre, il pourra même rester, durant le reste de sa vie, s’il demande, dans l’année du décès, à bénéficier du droit viager au logement. Il pourra le faire si ce bien appartenait aux deux époux ou au défunt et s’il ne l’en a pas privé par testament authentique. La valeur en sera valorisée et s’imputera sur ses droits successoraux.Il peut également bénéficier de l’attribution de ce logement, préférentiellement aux autres héritiers, en réglant une soulte et pour laquelle il peut obtenir des délais de paiement.
Si les enfants ne sont pas communs?
Si les deux époux n’ont pas les mêmes héritiers, il convient de modifier, par testament, ces droits pour protéger le conjoint survivant. Toutefois, les héritiers ne devront pas étre lésés d’une partie du patrimoine dont ils ne pourraient hériter par la suite. Un leg pourra ainsi être consenti représentant la totalité de l’usufruit tout en le privant de son quart légal.
Une donation entre époux permet-elle de mieux protéger son conjoint ?
Si elle n’est plus indispensable, elle permet néenmoins de donner un peu plus ou différemment, puisque le conjoint bénéficiera de la totalité de l’usufruit ou, du quart en pleine propriété et des trois autres quarts en usufruit, ou encore, d’une quote-part de biens en pleine propriété. Il ne pourra pas cumuler ses droits légaux et les droits d’une donation entre époux ou d’un testament.
Quels sont les droits d’un partenaire, avec des enfants?
Le partenaire n’a pas de vocation successorale légale, il bénéficie d’un droit viager au logement. Fiscalement, il sera exonéré de droits de succession s’il est rendu héritier par la rédaction d’un testament. Le testament pourra permettre de lui léguer la quotité disponible ordinaire. Ainsi, il pourra rester dans la résidence principale ou, un legs alternatif peut être proposé le rendant légataire de l’usufruit ou, à son choix, de l’usufruit de la résidence principale ou d’un simple droit d’usage et d’habitation. Seul, le mariage pourra, en présence de descendants du défunt, assurer que le survivant pourra rester sa vie durant dans la résidence principale sans avoir à désintéresser les autres héritiers pour cela.
Et les droits d’un concubin?
Il n’a aucun droit successoral légal mais un testament pourra lui en octroyer, dans les limites du respect de la quotité disponible, tout à fait dissuasive puisque le survivant devrait s’acquitter de 60 % de droits de succession. Pour protéger celui qui partage votre vie, rien ne vaut donc un mariage ou à un pacs et un testament !
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