Les détails d’un changement de syndic pour sa copropriété
Le syndic peut-il percevoir des honoraires sur travaux ?
Le syndic peut percevoir une rétribution spéciale pour des travaux hors budget prospectif. Le montant des travaux est en général formulé en pourcentage, ces honoraires sont adoptés par l’assemblée générale. Par ailleurs la loi ALUR 2017 aux syndics oblige à signaler des honoraires pour suivi de travaux hors budget dans leurs contrats, même à titre illustratif.
En effet, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ratifie le syndic à facturer certaines prestations clairement définies auprès du copropriétaire concerné. L’annexe 2 du décret du 26 mars 2015 cite la liste spécifique des prestations particulières facturables au seul copropriétaire concerné. Il est conseillé de négocier un contrat annuel avec le nouveau syndic. Le syndic ne peut facturer à un copropriétaire que certaines prestations prévues par la Loi. L’assemblée générale adopte les honoraires sur travaux.
Doit-on obligatoirement donner Quitus au syndic ?
En donnant un quitus au syndic, l’assemblée générale témoigne que celui-ci a convenablement assumé la gestion d’ensemble de la copropriété au cours de l’exercice. Ainsi, le syndicat des copropriétaires le dégage de toute responsabilité pour les actes de gestion dont celui-ci a eu connaissance. Le syndicat des copropriétaires n’a pas l’obligation de donner quitus au syndic.
En effet, il n’y a aucune relation entre le vote du quitus et le renouvellement du mandat de syndic. Il se peut que le syndic n’octroie pas de quitus, mais renouvèle quand même son mandat. Les copropriétaires peuvent aussi entièrement souscrire les comptes mais ne pas donner quitus.
Que peut facturer le syndic en plus du forfait de base ?
Le système de facturation doit être connu avant de changer de syndic. Une liste restrictive de prestations particulières facturables par le syndic est encadrée par le décret du 26 mars 2015, en dehors du forfait de base.
Les prestations suivantes font partie de cette liste : La tenue des visites, conseils syndicaux et assemblées générales supplémentaires ; L’établissement ou la modification du règlement de copropriété ; La gestion des sinistres ; Le suivi des litiges et contentieux ; La reprise de comptabilités sur exercice(s) non approuvés ou non répartis ; La gestion d’emprunts ou de subventions.
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